Le Conseil d’Etat valide le fichier rassemblant les informations de 60 millions de Français
25/10/2018 15:20
Le Conseil d’Etat a rejeté jeudi 18 octobre les requêtes dirigées contre le décret instaurant le mégafichier regroupant les données personnelles de tous les Français, estimant notamment que sa création ne constituait pas une « atteinte disproportionnée » au droit des personnes au...