Communiqué de Bassines Non Merci Berry
Suite à l’ordonnance de référé du 6 mars 2024, nous décidons de saisir le Conseil d’État par un recours en cassation
Par son ordonnance rendue le 6 mars 2023, le juge des référés du Tribunal administratif d’Orléans a rejeté les référés engagés par l’AVEC( *) pour obtenir la suspension en urgence de l’autorisation d’exploiter la méga-bassine des Aix d’Angillon.
Cette ordonnance donne-t-elle raison au Préfet et exploiteur.ses de mégabassines défendu.es à l’audience par l’avocat de la FNSEA, défenseur de la SCEA La Chaumelle ?
NON !
En l’occurrence, le recours a introduit une question de droit nouvelle, non tranchée par la jurisprudence, ce qui explique que, malheureusement, le juge des référés n’ait pas souhaité s’aventurer sur ce terrain, dans le cadre d’une procédure d’urgence.
Pour rappel : la préfecture défend l’idée que, lorsqu’on prélève des dizaines de milliers de m3 dans la nappe phréatique, il n’y a pas besoin de faire d’étude d’impact et, notamment, d’étudier la capacité du milieu à supporter un tel prélèvement, dès lors que le porteur de projet respecte la limite globale – fixée pour tout un bassin – de plusieurs millions de m3. Prélèvement qui est globalement autorisé par une décision qui date de 2018 et sera valable jusqu’en 2033… Ce qui est une aberration environnementale car tout prélèvement devrait être précédé d'un examen de la capacité du milieu ainsi que de ses incidences sur celui-ci et ne tient absolument pas compte de l'accélération récente des effets du changement climatique.
Cette ordonnance marque-t-elle la fin du contentieux contre ces autorisations de méga-bassines de moins de 3 ha ?
NON ! Cette ordonnance marque la position du juge des référés du Tribunal administratif d’Orléans, rien de plus. La question sera à nouveau développée dans le cadre du recours en annulation qu’a également introduit l’AVEC et qui sera jugé dans 1 an environ.
L’association mettra tout en oeuvre pour que le Tribunal administratif d’Orléans ne cède pas à l’argumentation écologiquement irresponsable de la préfecture du Cher !
D’ailleurs, elle compte saisir le Conseil d’état par un recours en cassation.
Cette procédure en référé a-t-elle tout de même été utile ?
OUI ! L’Ouatier – cours d'eau situé à 40 mètres du point de pompage de la bassine – est préservé d’un nouveau prélèvement d’eau jusqu’au mois de décembre (l'arrêté fixe le remplissage à partir du 1er décembre) 2024. Si, dans un premier temps, la SCEA La Chaumelle a expliqué au juge des référés, dans son mémoire en défense, qu’elle allait commencer à remplir la bassine dès le 15 mars 2024, elle a finalement compris et concédé à l’audience qu’elle ne pourrait pas commencer l’exploitation de la bassine avant décembre puisqu’elle n’a pas encore l’autorisation de pomper !
Autre apport du recours : grâce à l’analyse de l’AVEC qui a comblé l’analyse lacunaire du service agronomie de la Chambre d’agriculture, la Préfecture du Cher vient de comprendre que c’était finalement l’Ouatier – et pas seulement le Colin – qui sera détérioré par ce prélèvement.
Pour rappel, l’Ouatier est en très mauvais état sur 83 % de son linéaire et en mauvais état sur le reste de sa longueur. L’autorisation que nous contestons porte à 100 000 m3 chaque année les prélèvements d’eau qui pourront être faits sur un seul et même point de forage. 100 000 m3, c'est l’équivalent de la consommation d’eau annuelle de tous.tes les habitant.es de la commune des Aix-d’Angillon… C’est donc désormais en toute connaissance de cause que le Préfet du Cher se rend complice de la destruction prévisible des milieux aquatiques, dont l’association de pêche locale s’est d’ailleurs émue dans une motion de soutien à l’action de l’AVEC.
Maintenant que la préfecture du Cher et les porteur.ses de projet savent que leurs bassines posent une sérieuse question de légalité juridique, faute d’avoir été précédées d’études d’impact, les questions sont :
• Le Préfet du Cher va-t-il continuer à autoriser ces projets sans étude d’impact et ainsi faire porter un risque financier aux exploitant.es agricoles puisqu’iels risquent de voir leurs bassines, construites à leurs frais, inexploitables ?
• Les porteur.ses de projet vont-ils continuer à lancer la construction de bassines qu’ils ne pourront potentiellement pas exploiter ? Vont-ils continuer ces projets à fonds perdus ?
Contact : bassinesnonmerciberry@protonmail.com
( *) Association de Veille Environnementale du Cher