Quand détenir ou consommer de la drogue vaut expulsion des locataires : pourquoi l’article 119 de la loi doit être censuré par le Conseil constitutionnel

20/01/2017 11:02

LOI ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ

Quand détenir ou consommer de la drogue vaut expulsion des locataires : pourquoi l’article 119 de la loi doit être censuré par le Conseil constitutionnel

(Paris, le 18/01/2017) Suite à la saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires sur la loi Egalité et Citoyenneté, le Syndicat de la magistrature, les associations AIDES, ASUD (Association d’auto-Support des Usagers de Drogues), DAL (Droit Au Logement) et Médecins du Monde demandent au Conseil constitutionnel qu’il déclare l’article 119 contraire à la constitution.

L’article 119 de la loi Egalité et citoyenneté adoptée par le Parlement le 22 décembre 2016 dispose que « Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet d’une condamnation au titre d’une infraction sanctionnée à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et concernant des faits qui se sont produits dans le logement, l’immeuble ou le groupe d’immeubles ». Cette disposition permettrait ainsi l’expulsion de locataires y compris des familles avec leurs enfants à la demande du bailleur, privé ou social, si un occupant du logement a été condamné pour acquisition, transport ou détention de stupéfiants.

Cet article remet indéniablement en cause l’objectif constitutionnel du droit au logement décent. Cette condamnation automatique et arbitraire s’appliquerait aux locataires et aux occupants indistinctement, car l’article vise l’ensemble d’une famille ou d’une colocation et le bail peut être résilié même si le locataire n’est pas concerné par la condamnation ou qu’il n’en a pas connaissance.

 

Source et article complet : http://rennes-info.org/Quand-detenir-ou-consommer-de-la